Formulaire de pré-information

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1. Informations sur le Vendeur

Le présent formulaire est établi en application de la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et du Règlement relatif aux contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), afin que l’Acheteur soit informé avant d’accepter le Contrat de prestation de services à distance et de payer.

• Dénomination commerciale : [Ticari Unvan]
• Adresse : [Adres]
• Centre des impôts / Numéro fiscal : [Vergi Dairesi] / [Vergi No]
• Numéro MERSİS : [MERSİS No]
• Téléphone : [Telefon]
• E-mail : [E-posta]
• Adresse de courrier électronique enregistré (KEP) : [KEP adresi]
• Informations relatives à l’autorisation du ministère de la Santé : [Sağlık Bakanlığı İzin Belgesi No]

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2. Informations sur l’Acheteur

L’Acheteur est identifié par le nom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail indiqués sur la page de paiement ou le lien de paiement. Les notifications et le reçu électronique sont envoyés à cette adresse e-mail ; ces informations doivent donc être exactes et à jour.

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3. Principales caractéristiques du service

Le service consiste en des soins dentaires dispensés en personne à la clinique du Vendeur à Bahçelievler, Istanbul (par exemple examen, planification, implants, couronnes, dentisterie esthétique et traitements connexes). Le paiement en ligne correspond à un montant demandé par le Vendeur au moyen d’un lien de paiement ou à un montant choisi par l’Acheteur ; le nom et la description du service sont indiqués sur la page de paiement.

L’étendue exacte, la durée et le prix total du traitement sont fixés dans le plan de traitement établi après l’examen du dentiste. Aucun traitement à distance ni télémédecine n’est fourni. Un service de santé est une obligation de moyens ; un résultat particulier ne peut être garanti.

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4. Prix total et mode de paiement

Le montant à payer et sa devise (EUR, USD, GBP ou TRY) sont clairement indiqués, toutes taxes comprises, sur la page de paiement avant le paiement. Sauf convention contraire, le montant payé en ligne est imputé sur le prix du traitement déterminé lorsque l’Acheteur se rend à la clinique ; le solde éventuel est payé à la clinique.

• Mode de paiement : carte de débit ou carte de crédit, sur la page de vérification 3D Secure de la banque.
• Les données de la carte sont saisies uniquement sur la page sécurisée de la banque ; le Vendeur ne les voit pas et ne les conserve pas.
• Après le paiement, un numéro de référence et un reçu électronique sont envoyés par e-mail.
• Pour les cartes libellées dans une autre devise, la conversion de devises et les frais bancaires relèvent de la banque de l’Acheteur.
• Il n’y a ni livraison ni expédition ; il n’y a pas de frais de livraison supplémentaires.

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5. Lieu, date et modalités d’exécution

Le service est exécuté à la clinique située à [Adres], à la date et à l’heure de rendez-vous convenues et confirmées séparément entre l’Acheteur et le Vendeur. Si la date du rendez-vous n’est pas fixée au moment du paiement, le Vendeur contacte l’Acheteur pour la planifier. Le délai maximal d’exécution du Vendeur est la date de rendez-vous convenue ; le prix d’un service qui ne peut pas être exécuté est remboursé.

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6. Droit de rétractation et modalités d’exercice

L’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat de prestation de services à distance dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion, sans avoir à indiquer de motif et sans payer de pénalité. La notification de rétractation est adressée par écrit, avant la fin du délai, à l’adresse e-mail, à l’adresse KEP ou à l’adresse postale du Vendeur indiquées ci-dessus ; le formulaire de rétractation figurant à la fin de cette section peut être utilisé.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le paiement au plus tard 14 jours après la réception de la notification, selon le moyen avec lequel l’Acheteur a payé (sur la même carte, par l’intermédiaire de la banque). Les détails figurent sur la page “Conditions d’annulation et de remboursement”.

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7. Limites du droit de rétractation

Si, avec le consentement exprès de l’Acheteur, l’exécution du service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été entièrement exécuté ; s’il a été partiellement exécuté, l’Acheteur paie la partie exécutée jusqu’à la date de la rétractation. La manière dont cette règle s’applique une fois qu’un examen ou un traitement a commencé est expliquée à l’Acheteur, et son consentement est recueilli, avant le début du service.

Les conditions contractuelles relatives à l’annulation du rendez-vous et au remboursement du montant payé en ligne figurent sur la page “Conditions d’annulation et de remboursement” ; elles ne limitent pas le droit de rétractation légal.

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8. Réclamations et voies de recours

L’Acheteur peut d’abord adresser ses réclamations au Vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessus. Pour les litiges, dans les limites monétaires annoncées chaque année par le ministère du Commerce (Ticaret Bakanlığı), il est possible de saisir les Commissions d’arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) du lieu de résidence de l’Acheteur ou du lieu où l’opération de consommation a eu lieu ; pour les litiges excédant ces limites, les tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri). Pour les Acheteurs résidant à l’étranger, la compétence et le droit applicable reposent sur les tribunaux de [İstanbul].

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9. Conservation du contrat et confirmation

En cochant la case de confirmation sur la page de paiement, l’Acheteur déclare avoir lu et confirmé par voie électronique le présent formulaire et le Contrat de prestation de services à distance. Le Vendeur conserve, avec l’enregistrement du paiement, le numéro de version du texte confirmé, l’heure de la confirmation et une valeur irréversiblement hachée de l’adresse IP. Le texte turc du présent formulaire fait foi ; les autres langues sont fournies à titre d’information. Numéro de version : [Sürüm No] · Date d’entrée en vigueur : [Yürürlük Tarihi].

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10. Formulaire de rétractation (modèle)

L’Acheteur qui souhaite exercer le droit de rétractation peut compléter le formulaire ci-dessous et l’adresser au Vendeur ; l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

• À l’attention de : [Ticari Unvan] · [Adres] · [E-posta] · [KEP adresi]
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : ………………………………
• Numéro de référence du paiement et date du paiement : ………………………………
• Montant payé et devise : ………………………………
• Nom de l’Acheteur : ………………………………
• Adresse e-mail et téléphone de l’Acheteur : ………………………………
• Date et signature (uniquement en cas de notification sur support papier) : ………………………………

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Contact

• Raison sociale: ÖZEL BMTURKEY AĞIZ VE DİŞ POLİKLİNİĞİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
• Adresse: Yenibosna Merkez, Zübeyde Hanım Caddesi No: 1AD A Blok, No: 114, 34197 Bahçelievler/İstanbul
• Centre des impôts / n°: YENİBOSNA / 6131499944
• Numéro MERSIS: [Numéro MERSIS]
• E-mail: info@bmturkiye.com
• Courrier: BM Turkiye Dental Clinic, Yenibosna Merkez, Zübeyde Hanım Caddesi No: 1AD A Blok, No: 114, 34197 Bahçelievler/İstanbul
• Téléphone / WhatsApp: +90 552 800 60 00